La température des locaux
Publié; le 10 octobre 2021 | SnudiFO 01

Lire, ci-dessous et ci-contre, le dossier FNEC FP-FO

Question : Le récent coup de froid remet d’actualité le problème de la température des locaux scolaires.

Quelle est la réglementation ?

Réponse : On peut s’appuyer sur les textes suivants qui indiquent les obligations ou recommandations à suivre par les employeurs et les collectivités. Les références principales sont :

le Code du travail qui stipule dans ses articles :

R 4213-7 : « Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs. »

R. 4223-13 : « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide.

Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère. »

R 4223-15 : « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries. »

Le Code de la Construction et de l’Habitation (Article R. 131-20) :

« Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux indiqués aux articles R 131-22 et R 131-23, les limites supérieures de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation … fixées en moyenne à 19° C… »
D’ailleurs, une réponse écrite à un sénateur (QE 18150, publiée dans le JO Sénat du 16/09/1999) donne comme référence :

- la limitation de la température à 19° pour des locaux publics ou recevant du public en période d’occupation ;
- et une température à 16° pour des locaux inoccupés entre 24 et 48 heures.

Qu’est-ce qu’une « température convenable » ?
Le code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives.

Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), recommandent l’application de la Norme Afnor NF X 35-121 (ISO 7730).

Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :

On notera par ailleurs que le décret n°74-1025 du 3 décembre 1974 (abrogé) précisait les conditions de limitation de température des locaux : il indiquait dans son article 2 une température moyenne de 20° pour des locaux à usage d’enseignement en période d’occupation…

Que faire ?

C’est à notre administration (comme employeur) de veiller à ce que les locaux soient correctement chauffés : elle doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés (article L 4121-1 du Code du Travail), en y intégrant les conditions de « températures convenables ».

Les collectivités locales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux), qui sont propriétaires des locaux, ont pour leur part l’obligation de pourvoir aux installations nécessaires. Ce sont elles qui chauffent les locaux. Elles ont elles même la possibilité juridique de se retourner contre les entreprises qui auraient failli à leurs obligations.

Par exemple, le Tribunal Administratif d’Orléans a récemment condamné deux entreprises privées au profit d’une commune, pour motif que les installations de chauffage ne permettaient pas d’assurer un minimum de 19°C dans les locaux de l’école.

Au cas où la température constatée serait manifestement inférieure à 19°C dans les salles de classes,

saisir le représentant FO au CHS CT par l’intermédiaire de votre syndicat FO. Il faut être précis : température relevée à... , date, heure, lieu...

ATTENTION A CHAQUE ETAPE ET AVANT TOUTE DECISION, IL EST NECESSAIRE DE CONTACTER LE SYNDICAT POUR DECIDER ENSEMBLE CE QU’IL CONVIENT DE FAIRE.

cale




Documents Liés
Communiqué de la FNEC FP-FO de l’Ain sur les températures des locaux
PDF - 54.6 ko
Période de forte chaleur ou de grand froid, Que doit faire l’employeur ?
PDF - 51.1 ko
Rechercher sur le Site
Dans la même Rubrique
Réponse de la FNEC FP-FO au président de la République
Pour l’augmentation immédiate des salaires : signez la pétition nationale de la FNEC FP-FO
Participez aux 1ères Réunions Syndicales (RIS) sur temps de travail du SNUDI-FO 01
Réunissons-nous !

"L’augmentation des salaires, c’est maintenant, pour tous les personnels, et sans contrepartie !". Tous aux réunions syndicales du SNUDI-FO 01
Communiqué de rentrée : "Salaires, postes, statut... le SNUDI-FO défend dès la rentrée toutes les revendications !"
Augmentation des salaires ? Des miettes et de « nouvelles tâches » ! Inacceptable !
Les syndicats s’adressent à la 1ère ministre
Résultat de l’admissibilité au CRPE : une catastrophe prévisible La rentrée ne peut avoir lieu dans de telles conditions !
Part modulable de l’indemnité REP + : une première mise en oeuvre du "management" Macron !
Smicardisation des personnels de l’Education nationale
ISSR : une revalorisation prévue par le ministère
Après le 1er tour des élections présidentielles
Compte-rendu de l’audience FNEC FP-FO du 18 mars au Ministère
Autonomie des écoles, casse du statut, évaluation-management, rémunération à la tête du client, retraite à 65 ans... C’EST NON !
Le président-candidat entend dynamiter les statuts et l’Ecole publique !
Dégel du point d’indice : une hausse immédiate, pas une promesse électorale !
Prise en charge des frais de déplacement / indemnité REP+ : FO s’adresse au recteur
Titre : " On a besoin de tous les personnels : Arrêt immédiat de l’obligation vaccinale !
Les prix des carburants explosent : les personnels n’ont pas à payer pour travailler ! La FNEC FP-FO exige des mesures d’urgence !
Le budget des armées explose, les classes et les postes ferment, les salaires restent bloqués : inacceptable !
Le programme de Macron pour l’Ecole : en finir avec le statut des enseignants !
| 1 | 2 | 3 | 4 |
SPIP 3.2.7 [24473] habillé par le Snudi Fo