Lire, ci-dessous et ci-contre, le dossier FNEC FP-FO

Question : Le récent coup de froid remet d’actualité le problème de la température des locaux scolaires.

Quelle est la réglementation ?

Réponse : On peut s’appuyer sur les textes suivants qui indiquent les obligations ou recommandations à suivre par les employeurs et les collectivités. Les références principales sont :

le Code du travail qui stipule dans ses articles :

R 4213-7 : « Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs. »

R. 4223-13 : « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide.

Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère. »

R 4223-15 : « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries. »

Le Code de la Construction et de l’Habitation (Article R. 131-20) :

« Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux indiqués aux articles R 131-22 et R 131-23, les limites supérieures de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation … fixées en moyenne à 19° C… »
D’ailleurs, une réponse écrite à un sénateur (QE 18150, publiée dans le JO Sénat du 16/09/1999) donne comme référence :

– la limitation de la température à 19° pour des locaux publics ou recevant du public en période d’occupation ;
– et une température à 16° pour des locaux inoccupés entre 24 et 48 heures.

Qu’est-ce qu’une « température convenable » ?
Le code du travail reste vague sur ce point. Toutefois, plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives.

Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), recommandent l’application de la Norme Afnor NF X 35-121 (ISO 7730).

Cette norme précise des fourchettes de températures acceptables en fonction de l’activité des personnes :

On notera par ailleurs que le décret n°74-1025 du 3 décembre 1974 (abrogé) précisait les conditions de limitation de température des locaux : il indiquait dans son article 2 une température moyenne de 20° pour des locaux à usage d’enseignement en période d’occupation…

Que faire ?

C’est à notre administration (comme employeur) de veiller à ce que les locaux soient correctement chauffés : elle doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés (article L 4121-1 du Code du Travail), en y intégrant les conditions de « températures convenables ».

Les collectivités locales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux), qui sont propriétaires des locaux, ont pour leur part l’obligation de pourvoir aux installations nécessaires. Ce sont elles qui chauffent les locaux. Elles ont elles même la possibilité juridique de se retourner contre les entreprises qui auraient failli à leurs obligations.

Par exemple, le Tribunal Administratif d’Orléans a récemment condamné deux entreprises privées au profit d’une commune, pour motif que les installations de chauffage ne permettaient pas d’assurer un minimum de 19°C dans les locaux de l’école.

Au cas où la température constatée serait manifestement inférieure à 19°C dans les salles de classes,

saisir le représentant FO au CHS CT par l’intermédiaire de votre syndicat FO. Il faut être précis : température relevée à... , date, heure, lieu...

ATTENTION A CHAQUE ETAPE ET AVANT TOUTE DECISION, IL EST NECESSAIRE DE CONTACTER LE SYNDICAT POUR DECIDER ENSEMBLE CE QU’IL CONVIENT DE FAIRE.